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Nationalité : formalités tendant à l’information du ministère de la justice

Ajoute à l’article 1043 du code de procédure civile une condition qu’il ne contient pas la cour d’appel qui retient que la remise des conclusions d’appel au ministère de la justice ne suffit pas à satisfaire aux exigences de l’article 1043 du code de procédure civile.

par Mehdi Kebirle 27 janvier 2016

Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte une précision sur la formalité imposée par l’article 1043 du code de procédure civile qui prévoit que dans toutes les actions où s’élève une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation ou des conclusions soulevant la contestation doit être déposée au ministère de la justice ou lui être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, à peine de caducité. Il s’agissait plus spécifiquement d’aborder cette exigence dans le cadre d’une instance d’appel ouverte à la suite d’un renvoi après cassation.

Quelques mois après le mariage d’un couple franco-marocain, l’époux avait souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du code civil qui permet à un étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française, et après un délai de quatre ans à compter du mariage, d’acquérir la nationalité française par déclaration. Le ministère public a assigné l’époux en annulation de l’enregistrement pour fraude et l’époux a interjeté appel du jugement ayant accueilli cette demande. Au cours de l’instance, l’appelant a satisfait à l’exigence fixée par l’article 1043 du code de procédure civile.

Après avoir écarté une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, les juges d’appel ont confirmé le jugement mais l’arrêt a été cassé au motif que la cour...

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