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Nationalité française et établissement de la filiation

Il résulte de l’article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, que l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française ne s’étend qu’aux enfants dont la filiation a été établie avant cette acquisition par leur auteur.

Une personne née aux Comores a obtenu la délivrance d’un certificat de nationalité française, cette délivrance étant motivée par le fait qu’elle est devenue française de plein droit par l’effet collectif attaché à la souscription en 1989 d’une déclaration de nationalité française par son père, également né aux Comores, puis à son enregistrement.

Le ministère public a contesté ce certificat de nationalité française, en critiquant notamment la réalité de la filiation à l’égard du père français.

Les juges du fond ont alors retenu que la filiation avait été établie par la mention du père dans l’acte de naissance de la personne considérée, étant précisé que cet acte avait été dressé après l’obtention aux Comores, en 2019, d’un jugement supplétif d’acte de naissance, selon lequel cette personne était née en 2004.

La décision d’appel est toutefois cassée par l’arrêt du 25 mai 2022 de la première chambre civile, au motif qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de rechercher si, au regard des règles d’établissement de la filiation paternelle selon la loi de la mère, désignée par la règle de conflit, la filiation de cette personne avait été établie avant l’acquisition par son père de la nationalité française. La cour d’appel a violé les articles 3 et 311-14 du code civil et l’article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993.

S’il ne formule aucune solution nouvelle en matière de nationalité, cet arrêt du 25 mai 2022 mérite de retenir l’attention, car il rappelle aux juges du fond quelques-uns des principes habituellement...

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