Nationalité française : inconstitutionnalité d’une disposition vieille de 90 ans

Le 3° de l’article 1^er de la loi de 1927 subordonnait l’attribution de la nationalité française à l’enfant légitime d’une mère française et d’un père étranger à la condition qu’il soit né en France, tandis que le 1° du même article disposait que l’enfant légitime né d’un père français était français quel que soit son lieu de naissance. La mesure contestée restreignait l’accès à la nationalité française au bénéfice des seuls enfants nés en France.

Le Conseil constitutionnel a relevé que « les dispositions contestées instaurent une différence de traitement entre enfants légitimes nés à l’étranger d’un seul parent français, selon qu’il s’agit de leur mère ou de leur père, ainsi qu’une différence de traitement entre les pères et mères ».

Si cette loi poursuivait un objectif démographique d’élargissement de l’accès à la nationalité française, « le législateur a toutefois assorti cette mesure de la condition contestée, laquelle en restreint le bénéfice aux seuls enfants nés en France ».

Le Conseil constitutionnel juge dès lors les dispositions contestées contraires aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité entre les sexes. Cette déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée par les seules personnes (et leurs descendants) nées à l’étranger d’une mère française entre le 16 août 1906 et le 21 octobre 1924, à qui la nationalité française n’a pas été transmise du fait de ces dispositions.