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Nationalité française par filiation : revirement de jurisprudence

Dans deux affaires jugées le 13 juin 2019, la première chambre civile opère un revirement de jurisprudence concernant le régime de l’article 30-3 du code civil.

par François Mélinle 27 juin 2019

Dans ces affaires, une personne née en Inde avait saisi le juge français en vue de se voir reconnaître la nationalité française, en se prévalant du fait que son père, né dans un établissement français de l’Inde, avait la nationalité française. Rappelons en effet que l’article 18 du code civil dispose qu’« est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».

Au-delà des circonstances procédurales différentes, qui importent peu, de chacune de ces espèces, la demande fut rejetée par la cour d’appel, au regard des dispositions de l’article 30-3 du même code, selon lesquelles, « lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français ». Cet article ajoute que « le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l’article 23-6 », qui énonce que la perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l’intéressé, Français d’origine par filiation, n’en a point la possession d’état et n’a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n’ont eux-mêmes ni possession d’état de Français ni résidence en France depuis un demi-siècle.

Ce mécanisme de l’article 30-3 vise donc les Français qui ont obtenu la nationalité en raison de leur filiation mais qui ne sont pas nés en France et qui, en définitive, n’ont pas un lien particulier avec elle. Il s’agit d’un cas de perte de la nationalité par désuétude, selon l’expression d’auteurs éminents (P. de Vareilles-Sommières, P. Bourel et Y. Loussouarn, Droit international privé, 10e éd., Dalloz, 2013, n° 1100). Il a vocation à concerner, comme dans ces deux affaires, les enfants de personnes qui vivaient jadis dans des territoires français, devenus par la suite indépendants ou qui ont été rattachés à un autre État, mais qui n’ont pas eu, depuis, un lien effectif avec la France.

Dans chaque affaire, le pourvoi soutenait que l’article 30-3 reposait sur le mécanisme de la fin de non-recevoir et que les juges du fond auraient dû, avant d’opposer celle-ci au demandeur, vérifier si une régularisation était intervenue, en se plaçant à la date à laquelle ils avaient statué et en considérant la situation depuis le jugement prononcé quelques années plus tôt qui avait reconnu la nationalité française du père.

En ce qui concerne la qualification, cette approche était conforme à ce qu’enseigne la doctrine spécialisée, qui voit dans ce mécanisme une fin de non-recevoir (P. Lagarde, La nationalité française, 4e éd., Dalloz, 2011, n° 72.53 ; F. Jault-Seseke, S. Corneloup et S. Barbou des Places, Droit de la nationalité et des étrangers, PUF, 2015, n° 232). Rappelons, à ce sujet, que l’article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tels le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Rappelons également que l’article 126 du même code prévoit la possibilité d’une régularisation : « dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ».

Surtout, cette approche s’appuyait sur une solution consacrée par un arrêt de la première chambre civile du 28 février 2018 ayant énoncé qu’il résulte de l’article 30-3 du code civil et de l’article 126 du code de procédure civile que le juge doit apprécier les conditions d’application de la fin de non-recevoir au moment où il statue, de sorte qu’il appartient au juge d’apprécier si l’ascendant ayant la nationalité française avait une possession d’état de Français depuis le jugement l’ayant reconnu français (Civ. 1re, 28 févr. 2018, n° 17-14.239, D. 2019. 347, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; Rev. crit. DIP 2018. 801, note E. Ralser ).

Le pourvoi est pourtant, dans chacune des deux affaires, rejeté par la Cour de cassation, qui opère un revirement de jurisprudence, expliqué avec pédagogie dans des termes identiques dans les deux arrêts : l’article 30-3 « interdit, dès lors que les conditions qu’il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable la présomption de perte de celle-ci par désuétude ; qu’édictant une règle de preuve, l’obstacle qu’il met à l’administration de celle-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile, de sorte qu’aucune régularisation sur le fondement de l’article 126 du même code ne peut intervenir ; […] la solution retenue par l’arrêt du 28 février 2018 […] doit, donc, être abandonnée ».

Il est vrai que l’analyse de l’article 122 du code de procédure civile conduit à écarter la qualification de fin de non-recevoir à propos de l’article 30-3 puisque la question du droit d’agir, qui est au cœur de la notion de fin de non-recevoir (v. par ex., C. Chainais, F. Ferrand, L. Mayer et S. Guinchard, Procédure civile, 34e éd., Dalloz, 2018, n° 374), n’est pas en jeu en ce domaine. L’article 30-3 se place sur le terrain du droit de la preuve, en retenant que l’individu concerné ne sera pas admis à faire la preuve de la nationalité française si lui et son ascendant n’ont pas eu la possession d’état de Français et si les autres conditions que cet article vise sont remplies. Or, dès lors que l’on se place sur ce terrain, la possibilité d’une régularisation envisagée par l’article 126 du code de procédure civile est hors de propos. Par conséquent, la perte de la nationalité doit être constatée par le tribunal dès lors que les circonstances sont celles visées par l’article 30-3.

 

Commentaires

Bonjour.
Tout mes enfants ont la nationalité française à l'exception d'un seul, issu de mon premier mariage mais sans avoir été marié donc en concubinage mon fils c'est vu refusé le certificat de nationalité française par filiation prétextant que mes parents ne sont pas mariés pourtant de nationalité française et moi nationalité française par filiation et naissance en France je n'ai jamais perdue ma nationalité française. Actuellement c'est le seul enfant qui vit à l'étranger alors que moi mes autres enfants sommes en France.
Quelle est la solution sans pour autant passer par un avocat.
Merci

Bonjour.
Tout mes enfants ont la nationalité française à l'exception d'un seul, issu de mon premier mariage mais sans avoir été marié donc en concubinage mon fils c'est vu refusé le certificat de nationalité française par filiation prétextant que mes parents ne sont pas mariés pourtant de nationalité française et moi nationalité française par filiation et naissance en France je n'ai jamais perdue ma nationalité française. Actuellement c'est le seul enfant qui vit à l'étranger alors que moi mes autres enfants sommes en France.
Quelle est la solution sans pour autant passer par un avocat.
Merci

Code civil
Article 18

Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

Demandez une CNI pour votre fils lorsqu'il viendra, ou bien dans le pays dans lequel il vit.

Cordialement.

Bonjour, j'ai fais la demande de nationalité française autant que je suis né dune mère qui est aussi né d'un père français de souche, mon grand-père maternelle est né français, il a eu son certificat de nationalité française en 2013 la première demande était en 2008, ensuite ma mère à eu son cnf en 2015, sa demande à était faite en 2013, ma mère est né en 1965, donc je ne vois pas qu'elle a résidé 50 ans hors de france elle avais 47 ans l'année ou elle a reçu son cnf, et depuis 2016 elle vie en France a se jour, donc moi j'ai demandé mon certificat de nationalité française année 2015 mais à se jour pas de réponse, le service de la nationalité m'on envoyé un courrier pour compléter mon dossier avec acte d'État civile EC7 fait en ARRABE avec accompagné de son traduction en français, j'ai envoyé le document demande depuis maintenant 8 mois, pas de réponse, les frères est soeurs et leurs enfants ont tous eu leurs cnf en 2015 et tous vies en France, ce que je veux savoir esque l'article 30-3 sera appliqué sur moi ou non, cordialement.

Mon grand père maternel n et pas inscris ou on a trouver le nom d un fransais à la place dans les registres esqu il a changer son nom et prénom on l à trouver nul part en algerie merci

Ça va régler bientôt

Bonjour, je suis né le 19/11/1978en Algérie,handicapé moteur 80%,mes parents algériens,mon père accepté la nationalité française en 2006,est ce que si possible de suivre la nationalité française de mon père avec mes enfants . j'attends votre réponse et merci.

Bonjour ,

J'ai 23 ans je suis arrivée en france ya 3 ans grace au regroupemment familiale j'ai une carte de séjour de 10 ans ma mere a eu la nationalité francaise en 2014 à l'issue d'un mariage avec un francais . Est ce que j'ai le droit d'avoir la nationalité française ou pas . Merci pour votre réponse

Je suis née en France et scolarisés jusqu'à l âge de 16 ans et demi et mon père m'a marié de au Maroc, force avec des menaces, ensuite j ai divorcé et j ai été battu et enchaîné, aujourd'hui je demande à mon pays natal de me régulariser, je ne suis pas arrivée à m intégrer au Maroc , et j ai eu du mal à trouver un travail, aujourd'hui je suis enfin dans mon pays dans lequel j ai passé toute mon enfance et où j aurais m'a liberté d être une femme et d être indépendante.

Bonjour je vie en France depuis 15ans mes 2premier enfants 16 et 10ans sont français de par le père les 2 derniers enfants et moi ne le sont pas j'ai été ajourné en 2016 pour n'avoir pas beaucoup de revenus mes la préfecture ma donné une carte de résident de 10ans a la suite de cette demande mes 2 dernier enfants n'ont qun seul parent moi je voudrais refaire une demande j'ai toujours des cdd je peu faire plus d'heures car j'élève seul mais 4enfants donc les 2 derniers on 5 et 2ans merci

Bonjour,

Pour toutes les démarches relatives à l acquisition de la nationalité française:

-Certificat de nationalité française (demande et recours).
-Réintégration dans la nationalité française par décret(demande et recours).
-Recherche d un décret ou d un jugement de statuts de citoyen de français avant et après l indépendance.
-Recherche d une déclaration de reconnaissance de la nationalité française entre 1962 et 1967.

Pour cela contacter moi par email: emanuelle.smail@gmail.com et au +213659770794 Facebook: Jeghurta Smail

Bonjour,
Question: cette loi de prouver la possession d'état de français est applicable pour les personnes décédées avant 50 ans de leur résidence à l'étranger? exemple: Mon grand père est naturalisé en 1952 pendant la guère d'Algérie, et comme l'Algérie est devenu un pays étranger en 1962, il est resté dans ce pays donc "étrangeré" et décédé en 2006, il avait jusqu'en 2012 pour faire la preue d'état de français mais il est décédé avant 2012 en l'occurrence 2006, est ce que les enfants de mon grand père seront concernés par cette ou elle leur sera pas appliquée étant donné qu'il est décédé avant 50 ans ? je vous rappelles qu'il y'a deux de ses enfants qui vivent en france qui ne possèdent que la résidence mais d'autre non ils sont à l'étranger.. Merci pour votre réponse !
Bien à vous.
M MERZOUK

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