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Nationalité française par mariage, état de bigamie et communauté de vie

La Cour de cassation affirme que l’état de bigamie de l’époux fait obstacle à la persistance d’une communauté de vie, et donc à l’acquisition de la nationalité française par sa première épouse.

par Amélie Panetle 30 novembre 2020

Une femme de nationalité algérienne a contracté mariage en 1998 en Algérie avec un Français. Le mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil en 2007. En novembre 2010, l’époux français contracte une seconde union en Algérie, le plaçant dans un état de bigamie. La première épouse souscrit en mai 2014 une déclaration de nationalité sur le fondement de l’article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 9 février 2015.

En mars 2016, le ministère public l’a assignée en nullité de cet enregistrement en soutenant que l’état de bigamie de son conjoint excluait toute communauté de vie.

Le tribunal de grande instance de Lille rejette la demande et la cour d’appel de Douai, par un arrêt du 17 janvier 2019, confirme le jugement qui refuse l’annulation de la déclaration d’acquisition de la nationalité française souscrite par l’épouse. Elle a estimé en effet que les conditions posées par l’article 21-2, et notamment la persistance de la vie commune, étaient remplies car, malgré le second mariage liant l’époux, la vie commune avec la première épouse n’avait pas cessé au jour de la déclaration et était caractérisée par le fait que les...

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