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L’avis de mise en recouvrement (AMR) en matière douanière ne constitue pas un acte de procédure soumis aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile. Sa nullité pour vice de forme ne peut pas, de ce fait, être couverte par la régularisation ultérieure de l’acte.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 15 novembre 2023
Une société a pour activité le stockage de produits pétroliers. Le 1er décembre 2016, l’administration des douanes lui a notifié un redressement pour absence d’inscription dans la comptabilité-matière des volumes d’essence issus des composés organiques volatils (COV) sous douane récupérés lors des chargements des barges d’essence dans ses entrepôts. Or, cette infraction a eu pour effet de la faire bénéficier d’une réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors des mises à la consommation des supercarburants à la fin de chaque trimestre du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015. Le 28 décembre 2016, l’administration des douanes a émis contre la société un avis de mise en recouvrement (AMR)...
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Code des douanes 2024, code des douanes de l’union annoté & commenté
03/2024 -
9e édition
