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Article
Nature du recours contre une décision à objet pécuniaire
Nature du recours contre une décision à objet pécuniaire
Si le recours contre un titre de perception relève du plein contentieux, celui contre un courrier informant l’agent public de l’intention de l’employeur ne disposant pas d’un comptable public de procéder à une retenue sur traitement sans en préciser le montant est un recours pour excès de pouvoir.
« La nature d’un recours exercé contre une décision à objet pécuniaire est fonction, hormis les cas où il revêt par nature le caractère d’un recours de plein contentieux, tant des conclusions de la demande soumise à la juridiction que de la nature des moyens présentés à l’appui de ces conclusions », indique le Conseil d’État dans un avis du 25 mai.
C’est de nouveau le recours d’un agent public contre une décision à objet pécuniaire qui amène la haute juridiction à repréciser les rapports entre recours pour excès de pouvoir et recours en plein contentieux (v. not., CE, sect., 9 déc. 2011, n° 337255, Dalloz actualité, 14 déc. 2011, obs. R. Grand ; Lebon avec les concl. 
; AJDA 2012. 897 , note A. Legrand ; ibid. 2011. 2444 ; AJFP 2012. 248 ; RFDA 2012. 279, concl. R. Keller ; ibid. 441, note R. Rambaud ). Elle était saisie d’une demande d’avis par la cour administrative d’appel de Versailles.
Celle-ci doit se prononcer sur l’appel de La...
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08/2023 -
24e édition
