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Article
On ne déroge pas aux tarifs d’achat d’électricité
On ne déroge pas aux tarifs d’achat d’électricité
par Jean-Marc Pastorle 3 février 2020
Les parties au contrat d’achat de l’électricité produite par une installation bénéficiant de l’obligation d’achat ne peuvent pas déroger contractuellement aux tarifs d’achat fixés par arrêtés.
La société Corsica Sole 3 avait signé en 2012 un contrat d’achat d’électricité dans le cadre du dispositif d’obligation d’achat prévu par l’article L. 314-1 du code de l’énergie qui prévoyait...
