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On ne déroge pas aux tarifs d’achat d’électricité

par Jean-Marc Pastorle 3 février 2020

Les parties au contrat d’achat de l’électricité produite par une installation bénéficiant de l’obligation d’achat ne peuvent pas déroger contractuellement aux tarifs d’achat fixés par arrêtés.

La société Corsica Sole 3 avait signé en 2012 un contrat d’achat d’électricité dans le cadre du dispositif d’obligation d’achat prévu par l’article L. 314-1 du code de l’énergie qui prévoyait...

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