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Ne pas confondre défense de la Palestine et antisémitisme

Se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu la dissolution d’un groupement de fait et d’une association qui critiquaient violemment Israël. L’appel au boycott ne constitue pas forcément une discrimination, rappelle-t-il.

Le juge des référés du Conseil d’État, en formation de trois juges, a suspendu, le 29 avril, la dissolution d’un groupement de fait et d’une association propalestiniens. Il s’est appuyé, en particulier, sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui a jugé que l’appel au boycott (en l’espèce de produits israéliens) était protégé par le droit à la liberté d’expression (Conv. EDH, art. 10).

Le collectif Palestine vaincra et l’association Comité action Palestine avaient été dissous par deux décrets du 9 mars 2022. Le premier avait saisi le juge d’un référé-suspension (n° 462982), la seconde d’un référé-liberté (n° 462982). À ces deux petites structures – la première, sise à Bordeaux compterait une trentaine de membres, la seconde regrouperait une quinzaine de Toulousains – le ministère de l’Intérieur reprochait des prises de position anti-israéliennes virulentes. Dans les décrets de dissolution ces prises de position ont été assimilées à des appels à « la haine, à la discrimination et à la violence envers des personnes en raison de leur origine juive » et au soutien à des groupes terroristes.

Au collectif Palestine vaincra, le décret reprochait notamment des appels au boycott de produits israéliens. Toutefois, pour le juge des...

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