Ne pas prendre en compte l’avis du médecin de prévention est une faute

L’administration commet une faute en ne prenant pas en compte les recommandations du médecin de prévention quant à l’aménagement du poste d’un de ses agents, juge le Conseil d’État.

M. B, agent technique d’un syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM), a été victime d’un accident de service alors qu’il soulevait une poubelle. Il a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le SMICTOM à l’indemniser de l’intégralité de son préjudice, pour un montant d’un peu plus de 7 500 €. Il se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le syndicat a été condamné à lui verser 1 330 €. Le tribunal a en effet considéré que l’employeur n’avait pas commis de faute. Or l’identification d’une telle faute conditionne une réparation intégrale du préjudice selon la jurisprudence Moya-Caville (CE, ass., 4 juill. 2003, n° 211106, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2003. 1598 , chron. F. Donnat et D. Casas ; D. 2003. 1946 ; AJFP 2003. 22, et les obs. ; ibid. 25, étude S. Deliancourt ; RFDA 2003. 991, concl. D. Chauvaux ; ibid. 1001, note P. Bon ).

Le Conseil d’État rappelle qu’il « appartient aux autorités administratives, qui ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents,...