- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Ne pas prendre en compte l’avis du médecin de prévention est une faute
Ne pas prendre en compte l’avis du médecin de prévention est une faute
L’administration commet une faute en ne prenant pas en compte les recommandations d’aménagement de poste formulées par le médecin de prévention. Le fait que cet avis n’ait pas été repris lors d’une visite de suivi infirmier n’exonère pas l’employeur.
L’administration commet une faute en ne prenant pas en compte les recommandations du médecin de prévention quant à l’aménagement du poste d’un de ses agents, juge le Conseil d’État.
M. B, agent technique d’un syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM), a été victime d’un accident de service alors qu’il soulevait une poubelle. Il a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le SMICTOM à l’indemniser de l’intégralité de son préjudice, pour un montant d’un peu plus de 7 500 €. Il se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le syndicat a été condamné à lui verser 1 330 €. Le tribunal a en effet considéré que l’employeur n’avait pas commis de faute. Or l’identification d’une telle faute conditionne une réparation intégrale du préjudice selon la jurisprudence Moya-Caville (CE, ass., 4 juill. 2003, n° 211106, Lebon avec les conclusions 
; AJDA 2003. 1598 , chron. F. Donnat et D. Casas ; D. 2003. 1946 ; AJFP 2003. 22, et les obs. ; ibid. 25, étude S. Deliancourt ; RFDA 2003. 991, concl. D. Chauvaux ; ibid. 1001, note P. Bon ).
Le Conseil d’État rappelle qu’il « appartient aux autorités administratives, qui ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents,...
