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Ne pas prendre en compte l’avis du médecin de prévention est une faute

L’administration commet une faute en ne prenant pas en compte les recommandations d’aménagement de poste formulées par le médecin de prévention. Le fait que cet avis n’ait pas été repris lors d’une visite de suivi infirmier n’exonère pas l’employeur.

L’administration commet une faute en ne prenant pas en compte les recommandations du médecin de prévention quant à l’aménagement du poste d’un de ses agents, juge le Conseil d’État.

M. B, agent technique d’un syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM), a été victime d’un accident de service alors qu’il soulevait une poubelle. Il a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le SMICTOM à l’indemniser de l’intégralité de son préjudice, pour un montant d’un peu plus de 7 500 €. Il se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le syndicat a été condamné à lui verser 1 330 €. Le tribunal a en effet considéré que l’employeur n’avait pas commis de faute. Or l’identification d’une telle faute conditionne une réparation intégrale du préjudice selon la jurisprudence Moya-Caville (CE, ass., 4 juill. 2003, n° 211106, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2003. 1598 , chron. F. Donnat et D. Casas ; D. 2003. 1946 ; AJFP 2003. 22, et les obs. ; ibid. 25, étude S. Deliancourt ; RFDA 2003. 991, concl. D. Chauvaux ; ibid. 1001, note P. Bon ).

Le Conseil d’État rappelle qu’il « appartient aux autorités administratives, qui ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents,...

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