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Article
Ne pas prendre les mesures utiles au respect des délais d’enregistrement des demandes d’asile fait grief
Ne pas prendre les mesures utiles au respect des délais d’enregistrement des demandes d’asile fait grief
Le refus de l’autorité administrative de prendre toutes mesures utiles pour respecter les délais d’enregistrement des demandes d’asile présente le caractère d’une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, juge le Conseil d’État.
par Emmanuelle Maupinle 16 janvier 2019
La Haute juridiction était saisie d’un recours de La Cimade contre les décisions implicites par lesquelles le ministre de l’Intérieur et le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ont rejeté ses demandes tendant à l’édiction des mesures réglementaires nécessaires au respect des délais d’enregistrement des demandes d’asile et d’accès aux conditions matérielles d’accueil prescrites par l’article L. 741-1 du code de...
