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Ni une fédération ni une ligue professionnelle qui en est l’émanation ne peuvent conclure une transaction les engageant à modifier une règle portant sur l’organisation des compétitions sportives.
par Jean-Marc Pastorle 17 juillet 2015
Le Conseil d’État juge que la Ligue de football professionnel (LFP), qui est chargée d’une mission de service public portant sur l’organisation des compétitions de football professionnel, ne peut pas se mettre d’accord avec un club de football pour modifier le règlement du championnat, qui impacte l’ensemble des équipes en compétition.
Pour mettre fin au litige portant sur la participation de l’AS Monaco au championnat de France de football, la LFP avait signé une transaction dans laquelle elle s’engageait à modifier son règlement pour permettre au club monégasque de participer au championnat sans transférer son siège en France. En contrepartie, le club versait cinquante millions d’euros à la Ligue « pour la restauration de l’équité sportive ». Saisi par plusieurs clubs évoluant en ligue 1, le Conseil d’État, en premier lieu, censure la...
