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Nécessité de rechercher le caractère exclusif d’un droit de passage sur les parties communes

Il appartient aux juges du fond de rechercher si la mention « droit de passage » au sein de l’état descriptif de division et au bénéfice d’un seul copropriétaire n’entend pas lui conférer un droit exclusif sur des parties communes.

par Maxime Ghiglinole 21 mars 2018

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 a entériné la distinction entre parties privatives et parties communes. Elle répartit ces deux espaces suivant leur usage. Les parties privatives sont d’usage exclusif au rebours des parties communes pour lesquelles l’usage est commun. En complément de cette distinction, la pratique contractuelle a intégré la possibilité de conférer à un lot un droit de jouissance exclusif sur des parties communes. Tout en reconnaissant son existence, voire parfois sa nécessité, la doctrine et la jurisprudence se sont interrogées sur l’exacte nature de ce droit de jouissance privatif. La troisième chambre civile a ainsi affirmé qu’un « droit de jouissance exclusif sur des parties communes n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot » (Civ. 3e, 6 juin 2007, n° 06-13.477, D. 2007. 2356, obs. G. Forest , note C. Atias ; ibid. 2184, obs. P. Capoulade et C. Atias ; ibid. 2757, chron. A.-C. Monge et F. Nési ; ibid. 2008. 2690, obs. C. Atias et P. Capoulade ; AJDI 2007. 575 , avis O. Guérin ; RTD civ. 2007. 591, obs. T. Revet ). En somme, ce droit ne fait pas perdre sa nature à la partie commune sur laquelle il s’exerce. Il n’en demeure pas moins qu’il est essentiel d’identifier l’étendue des prérogatives que le règlement de copropriété a concédées à un copropriétaire sur des parties communes.

En l’espèce,...

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