- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Institution - Organisation
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Région - Territoire
- > Souveraineté - État - Défense
- > Transport
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Nécessité et proportionnalité du mandat d’arrêt délivré à un non-résident français
Nécessité et proportionnalité du mandat d’arrêt délivré à un non-résident français
Il appartient aux juges du fond, saisis d’exceptions de nullité en ce sens, de s’assurer, du caractère nécessaire et proportionné du recours au mandat d’arrêt et de caractériser la fuite de l’intéressé.
par Lucile Priou-Alibertle 23 février 2017
En l’espèce, dans le cadre d’une information ouverte du chef de proxénétisme, un ressortissant italien résidant aux États-Unis avait été entendu, les 14 et 27 octobre 2009, sur le territoire américain, en présence de son avocat, à la suite d’une commission rogatoire internationale délivrée par le juge d’instruction. Le 24 mars 2011, le juge d’instruction avait délivré mandat d’arrêt à son encontre en visant la qualification de proxénétisme aggravé. Le 22 mai 2012, le juge d’instruction avait renvoyé plusieurs personnes devant la juridiction de jugement dont le ressortissant italien, l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 du code de procédure pénale ne lui ayant pas été notifié.
Le 28 mai 2012, le ressortissant italien était appréhendé en Grande-Bretagne en exécution du mandat d’arrêt, remis aux autorités françaises le 12 avril 2013, puis placé sous contrôle judiciaire par un juge des libertés et de la détention.
Comparaissant devant le tribunal correctionnel, il soulevait une exception de nullité du mandat d’arrêt en faisant valoir que l’absence de notification de l’avis de fin d’information l’avait privé de la possibilité de formuler des observations lors de la procédure d’information.
Tant le tribunal correctionnel que la cour d’appel avaient rejeté l’exception soulevée, les derniers juges retenant, d’une part, que, résidant aux États-Unis, il s’était placé pour ce motif dans l’impossibilité de bénéficier des dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale et n’était plus recevable à invoquer des nullités de la procédure d’instruction sur le fondement de l’article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale, et d’autre part, que le mandat d’arrêt a été valablement délivré dans la mesure où il résidait hors du territoire de la République.
La Cour de cassation était saisie sur pourvoi du prévenu. L’arrêt de cassation est rendu au visa de l’article 593 du code de procédure pénale en raison d’un défaut de motivation. Les juges du quai de l’Horloge constatent, en effet, qu’« en se bornant, pour écarter l’application de l’article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale, à relever que M. X. résidait aux États-Unis, sans constater que l’intéressé était en fuite, se savait recherché et voulait échapper aux poursuites, et, au surplus, en validant le mandat d’arrêt délivré à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire de la République sans apprécier le caractère nécessaire et proportionné du recours...
Sur le même thème
-
Inconstitutionnalité de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales
-
Modalités d’accréditation des organismes certificateurs des services de MARD en ligne: un système complexe
-
Nouvelle précision sur le pouvoir du juge de l’honoraire soulevant un moyen d’office
-
Le désistement vaut acquiescement… si je veux
-
Requête à jour fixe : avec les conclusions, c’est mieux
-
Déclaration d’appel motivée : avec les conclusions, c’est mieux !
-
Saisie immobilière : tours et détours de la recevabilité des contestations après l’audience d’orientation
-
Coronavirus et adaptation du fonctionnement des juridictions judiciaires : rejet des référés devant le Conseil d’État
-
Comment muscler la confiscation des biens des délinquants ?
-
Le protocole, le recours en annulation et la communication par voie électronique