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Nécessité et proportionnalité du mandat d’arrêt délivré à un non-résident français

Il appartient aux juges du fond, saisis d’exceptions de nullité en ce sens, de s’assurer, du caractère nécessaire et proportionné du recours au mandat d’arrêt et de caractériser la fuite de l’intéressé.

par Lucile Priou-Alibertle 23 février 2017

En l’espèce, dans le cadre d’une information ouverte du chef de proxénétisme, un ressortissant italien résidant aux États-Unis avait été entendu, les 14 et 27 octobre 2009, sur le territoire américain, en présence de son avocat, à la suite d’une commission rogatoire internationale délivrée par le juge d’instruction. Le 24 mars 2011, le juge d’instruction avait délivré mandat d’arrêt à son encontre en visant la qualification de proxénétisme aggravé. Le 22 mai 2012, le juge d’instruction avait renvoyé plusieurs personnes devant la juridiction de jugement dont le ressortissant italien, l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 du code de procédure pénale ne lui ayant pas été notifié.

Le 28 mai 2012, le ressortissant italien était appréhendé en Grande-Bretagne en exécution du mandat d’arrêt, remis aux autorités françaises le 12 avril 2013, puis placé sous contrôle judiciaire par un juge des libertés et de la détention.

Comparaissant devant le tribunal correctionnel, il soulevait une exception de nullité du mandat d’arrêt en faisant valoir que l’absence de notification de l’avis de fin d’information l’avait privé de la possibilité de formuler des observations lors de la procédure d’information.

Tant le tribunal correctionnel que la cour d’appel avaient rejeté l’exception soulevée, les derniers juges retenant, d’une part, que, résidant aux États-Unis, il s’était placé pour ce motif dans l’impossibilité de bénéficier des dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale et n’était plus recevable à invoquer des nullités de la procédure d’instruction sur le fondement de l’article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale, et d’autre part, que le mandat d’arrêt a été valablement délivré dans la mesure où il résidait hors du territoire de la République.

La Cour de cassation était saisie sur pourvoi du prévenu. L’arrêt de cassation est rendu au visa de l’article 593 du code de procédure pénale en raison d’un défaut de motivation. Les juges du quai de l’Horloge constatent, en effet, qu’« en se bornant, pour écarter l’application de l’article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale, à relever que M. X. résidait aux États-Unis, sans constater que l’intéressé était en fuite, se savait recherché et voulait échapper aux poursuites, et, au surplus, en validant le mandat d’arrêt délivré à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire de la République sans apprécier le caractère nécessaire et proportionné du recours...

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