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La neutralisation de l’action directe contre l’assureur par la constitution d’un fonds de limitation de responsabilité

Il résulte de l’article L. 173-24 du code des assurances que la constitution d’un fonds de limitation de responsabilité, qui n’est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l’assignation en paiement de l’indemnité d’assurance, fait perdre à la victime son droit d’agir directement contre l’assureur en paiement de cette indemnité, cette dernière ayant été affectée spécialement et exclusivement au fonds de limitation.

par Jean-Denis Pellierle 3 octobre 2018

La constitution d’un fonds de limitation de responsabilité neutralise l’action directe contre l’assureur, comme l’illustre un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 septembre 2018. En l’espèce, dans la nuit du 18 au 19 août 2007, le navire Gaspard de la nuit, appartenant à M. Floury, qui mouillait au large de l’Île Aves de Sotavento (Venezuela), a heurté le catamaran Flojejoli qui mouillait à proximité. L’abordage ayant entraîné la perte du Flojejoli, M. Liberali, son propriétaire, a assigné, le 7 mai 2009, la société European Insurance Services, par l’intermédiaire de laquelle avait été assuré le navire Gaspard de la nuit, en réparation de son préjudice. Après avoir été autorisée à constituer avec M. Floury un fonds de limitation de responsabilité par une ordonnance du 15 juin 2009, la société de droit allemand Gothaer Allgemeine Versicherung AG, assureur du navire, est intervenue volontairement à l’instance.

Les juges du fond ayant déclaré l’action directe contre l’assureur exercée par M. Liberali irrecevable, celui-ci se pourvut en cassation. Le pourvoi est rejeté : la Cour régulatrice considère « qu’il résulte de l’article L. 173-24 du code des assurances que la constitution d’un fonds de limitation de responsabilité, qui n’est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l’assignation en paiement de l’indemnité d’assurance, fait perdre à la victime son droit d’agir directement contre l’assureur en paiement de cette indemnité, cette dernière ayant été affectée spécialement et exclusivement au fonds de limitation ; qu’ayant constaté qu’à la date à laquelle elle statuait, un fonds de limitation avait été constitué pour le règlement des créances nées de l’abordage survenu entre les navires Gaspard de la nuit et Flojejoli, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action directe contre l’assureur du navire Gaspard de la nuit était...

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