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Neutralisation de la règle ne bis in idem en cas de sanctions de nature différente

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.

par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 13 décembre 2021

Dans cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le requérant dénonce comme contraire au principe ne bis in idem le cumul possible entre l’amende administrative et les sanctions pénales prévues par les articles L. 171-8 et L. 173-1 du code de l’environnement en cas de violation d’une mise en demeure prononcée par l’autorité administrative en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. Cette situation méconnaîtrait, selon le requérant, les principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.

Selon l’article L. 171-8 du code de l’environnement, en cas de méconnaissance des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’autorité administrative compétente met en demeure l’exploitant de l’installation ou de l’ouvrage...

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