Niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union : la directive publiée

Après des mois d’incertitudes et de revirements politiques de la Pologne puis de la Hongrie, la directive sur l’imposition minimale des groupes internationaux a finalement été adoptée le 14 décembre 2022, soit environ un an après la publication d’une proposition de directive par la Commission européenne le 22 décembre 2021 (COM (2021) 823 final). La directive met en place plusieurs mécanismes d’imposition totalement nouveaux dont la combinaison forme un ensemble couramment dénommé « GloBE » (pour « Global Anti-Base Erosion »).

Tous les groupes de sociétés ne sont pas concernés. Seuls le sont (en résumé) ceux dont le chiffre d’affaires consolidé est au moins égal à 750 millions d’euros. Le dispositif est donc conçu pour s’appliquer à des groupes d’une taille significative. C’est heureux car la complexité technique de la directive atteint des niveaux jamais atteints que des PME ne peuvent que difficilement maîtriser.

Nous nous en tiendrons, au vu de cette observation, à une présentation sommaire destinée à faire comprendre le contexte dans lequel cette directive intervient et les mécanismes de base sur lesquels elle repose.

Le contexte

La directive « GloBE » illustre de façon spectaculaire le phénomène de mondialisation des sources du droit fiscal et la dépendance de l’Union européenne à l’égard des travaux de l’OCDE. Elle trouve en effet son origine dans la publication par l’OCDE le 8 novembre 2019 des éléments d’une « proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition ». L’architecture de cette proposition a été approuvée par une déclaration des 130 États composant le « cadre inclusif OCDE/G20 » du 1^er juillet 2021 ainsi que par une nouvelle déclaration du 8 octobre 2021 à laquelle ont adhéré près de 140 États.

La directive met ainsi en œuvre dans l’Union européenne ce qu’on appelle le « pilier 2 » de l’édifice négocié au niveau international (cet édifice comportant aussi un « pilier 1 » visant à permettre aux États dits « de marché » d’imposer les bénéfices de sociétés étrangères, notamment dans le domaine...