- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union : la directive publiée
Niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union : la directive publiée
L’Union européenne a décidé d’imposer au minimum à 15 % les bénéfices des entreprises faisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros. La directive doit être transposée par les États membres avant le 31 décembre 2023 pour une application aux exercices des sociétés concernées à compter de cette date.
par Daniel Gutmann, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonnele 26 janvier 2023

Après des mois d’incertitudes et de revirements politiques de la Pologne puis de la Hongrie, la directive sur l’imposition minimale des groupes internationaux a finalement été adoptée le 14 décembre 2022, soit environ un an après la publication d’une proposition de directive par la Commission européenne le 22 décembre 2021 (COM (2021) 823 final). La directive met en place plusieurs mécanismes d’imposition totalement nouveaux dont la combinaison forme un ensemble couramment dénommé « GloBE » (pour « Global Anti-Base Erosion »).
Tous les groupes de sociétés ne sont pas concernés. Seuls le sont (en résumé) ceux dont le chiffre d’affaires consolidé est au moins égal à 750 millions d’euros. Le dispositif est donc conçu pour s’appliquer à des groupes d’une taille significative. C’est heureux car la complexité technique de la directive atteint des niveaux jamais atteints que des PME ne peuvent que difficilement maîtriser.
Nous nous en tiendrons, au vu de cette observation, à une présentation sommaire destinée à faire comprendre le contexte dans lequel cette directive intervient et les mécanismes de base sur lesquels elle repose.
Le contexte
La directive « GloBE » illustre de façon spectaculaire le phénomène de mondialisation des sources du droit fiscal et la dépendance de l’Union européenne à l’égard des travaux de l’OCDE. Elle trouve en effet son origine dans la publication par l’OCDE le 8 novembre 2019 des éléments d’une « proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition ». L’architecture de cette proposition a été approuvée par une déclaration des 130 États composant le « cadre inclusif OCDE/G20 » du 1er juillet 2021 ainsi que par une nouvelle déclaration du 8 octobre 2021 à laquelle ont adhéré près de 140 États.
La directive met ainsi en œuvre dans l’Union européenne ce qu’on appelle le « pilier 2 » de l’édifice négocié au niveau international (cet édifice comportant aussi un « pilier 1 » visant à permettre aux États dits « de marché » d’imposer les bénéfices de sociétés étrangères, notamment dans le domaine...
Sur le même thème
-
Les blocages parlementaires limitent le nombre de nouvelles lois
-
[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 13 : Alexandre Maitrot de la Motte
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) de la semaine du 15 mai 2023
-
L’avocat entrepreneur individuel, innovation et optimisation
-
Un nouveau décret pour le registre unique des sûretés mobilières
-
Recours subrogatoire exercé par l’assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur et partage de responsabilité
-
Un indu de RSA peut être effacé par une procédure de surendettement
-
Guillaume Didier, l’homme qui murmurait à l’oreille des puissants
-
Règlement Bruxelles I bis : notion de « grands risques » en matière d’assurance
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) de la semaine du 8 mai 2023
Sur la boutique Dalloz
Code des sociétés 2023, annoté et commenté
09/2022 -
39e édition
Auteur(s) : Bénédicte François; Jean-Paul Valuet; Alain Lienhard; Pascal Pisoni