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Non application de l’article L. 441-6 à une cession de fonds de commerce

par Eric Chevrierle 16 mars 2015

En l’espèce, le litige opposait le cédant et le cessionnaire d’un fonds de commerce sur la valeur réelle des marchandises constituant le stock. L’acquéreur, refusant de payer le solde du prix du stock tel...

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