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Le non bis in idem fiscal aux portes du Conseil constitutionnel

La Cour de cassation a transmis, hier, au Conseil constitutionnel, deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant le cumul des poursuites et des sanctions en matière fiscale.

par Marine Babonneaule 31 mars 2016

Le Conseil constitutionnel fera-t-il voler en éclat le principe du cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales en matière fiscale, comme il l’a fait dans l’affaire EADS en 2015 concernant le délit d’initiés (V. Dalloz actualité, 20 mars 2015, art. J. Lasserre Capdeville )? Les sages ont été saisis, hier, par la Cour de cassation, qui a décidé de transmettre conjointement les QPC déposées par les avocats de Jérôme Cahuzac et du marchand d’art Guy Wildenstein. Les deux hommes, poursuivis notamment pour fraude fiscale, avaient vu leurs procès devant la 32e chambre correctionnelle renvoyés.

Le cas Guy Wildenstein

Guy Wildenstein, 70 ans, est poursuivi, avec son neveu, sa belle-sœur, deux avocats, un notaire et deux établissements financiers pour fraude fiscale, blanchiment et complicité de fraude fiscale dans le cadre de la transmission puis de la gestion du patrimoine de la dynastie Wildenstein. Le patriarche risque dix ans de prison et le fisc lui réclame quelque 550 millions d’euros (V. Dalloz actualité, 5 janv. 2016, art. M. Babonneau , 7 janv. 2016, art. M. Babonneau ). Lors de l’audience parisienne, le 4 janvier 2016, ses avocats, Eric Dezeuze et Hervé Temime, s’étaient engouffrés dans la « jurisprudence » EADS : en 2015, le Conseil constitutionnel avait estimé que les sanctions du délit d’initié et du manquement d’initié ne pouvaient être de nature différente en application de corps de règles distincts devant leur propre juridiction. Le cumul était impossible, il y avait méconnaissance du principe de nécessité des délits et des peines. Pour ce faire, les Sages ont utilisé quatre critères pour se prononcer : y a-t-il identité des faits réprimés, identité des intérêts sociaux protégés, identité des sanctions encourues et...

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