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Non-paiement des heures supplémentaires et préjudice indépendant du retard

La constatation du non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles en matière d’heures supplémentaires, ayant empêché une salariée de bénéficier en son temps des sommes qui lui étaient dues, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l’employeur.

par Marie Peyronnetle 3 octobre 2016

Alors que vient d’entrer en vigueur l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, il n’est pas inutile de rappeler, au détour d’un arrêt récent, les attentes d’une telle réforme en matière de clarification du droit.

Était en cause en l’espèce le dernier alinéa de l’article 1153 du code civil qui dispose que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ».

La chambre sociale a rappelé dans cet arrêt la nécessité de « caractériser l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l’employeur » pour pouvoir prétendre à des dommages et...

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