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Article
Le non-réacheminement d’un étranger n’est pas toujours imputable à la compagnie aérienne
Le non-réacheminement d’un étranger n’est pas toujours imputable à la compagnie aérienne
Si le transporteur aérien est tenu d’assurer le réacheminement d’un étranger non admis en France, le comportement de ce dernier rendant ainsi impossible son réacheminement constitue une circonstance exonératoire.
par Emmanuelle Maupinle 28 juin 2022
La société Air France contestait devant le Conseil d’État les amendes infligées à son encontre sur le fondement de l’article L. 625-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour ne pas avoir procédé au réacheminement de deux étrangers.
Il résulte, d’une part, de l’article 26 de la Convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990, de l’article 3 de la directive 2001/51/CE du 28 juin 2001, de l’article L. 213-4 du CESEDA, devenu...
