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Non-réponse aux articulations essentielles d’un mémoire : bis repetita placent
Non-réponse aux articulations essentielles d’un mémoire : bis repetita placent
Cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction rejetant la demande de liberté du requérant placé sous écrou extraditionnel qui n’a pas répondu aux articulations essentielles du mémoire régulièrement déposé devant elle.
par Dorothée Goetzle 15 juillet 2019
En l’espèce, un individu de nationalité chinoise était interpellé en Seine-et-Marne le 16 février 2019. L’interpellation était consécutive à un contrôle d’identité ordonné par le procureur de la République en vue d’une extradition requise par la République populaire de Chine aux fins de l’exercice de poursuites pénales. Ces poursuites étaient en effet fondées sur un mandat d’arrêt décerné le 20 juillet 2017 par le bureau de la sécurité publique de Hangzou, pour des faits d’escroquerie à la levée de fonds. Dans ce contexte, le ressortissant chinois était placé sous écrou extraditionnel. La demande...
