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Non-restitution d’un bien susceptible d’appartenir au domaine public

C’est à bon droit que la juridiction d’instruction refuse de restituer un bien susceptible d’appartenir au domaine public, régi par les principes d’imprescriptibilité et d’inaliénabilité qui font obstacle à l’application de la prescription acquisitive, dès lors que cette restitution peut entraver la sauvegarde des droits de l’État.

par Cloé Fonteixle 17 avril 2015

L’article 99 du code de procédure pénale organise la procédure qui permet, pendant l’information judiciaire, de solliciter la restitution d’un bien placé sous main de justice. Aux termes du quatrième alinéa de ce texte, « il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ou lorsqu’elle présente un danger pour les personnes ou les biens. Elle peut être refusée lorsque la confiscation de l’objet est prévue par la loi ». La chambre criminelle semble juger, de façon générale, que les objets placés sous main de justice ne peuvent être restitués par le juge d’instruction que lorsque leur propriété n’est pas contestée (Crim. 27 sept. 2005, n° 05-80.106, Bull. crim. n° 239 ; RSC 2006. 104, obs. A. Giudicelli ).

En l’espèce, un individu acquiert, à l’occasion de ventes organisées par des numismates professionnels, trois pièces en or de l’époque romaine. Une information judiciaire est ultérieurement ouverte pour mise illicite de pièces d’or sur le marché, celles-ci étant susceptibles de provenir du trésor de Lava. Sont mises en cause la société ayant offert les pièces à la vente, ainsi que la personne ayant délivré les autorisations de sortie du territoire, pour complicité de recel de...

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