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Non-restitution d’un objet placé sous main de justice et droit au recours effectif

Toute décision de non-restitution d’un objet placé sous main de justice peut être déférée à la chambre de l’instruction.

par Dorothée Goetzle 12 mai 2017

Par un arrêt du 25 avril 2017, la chambre criminelle apporte une nouvelle fois des précisions en matière de restitution, précisément au sujet des modalités procédurales de remise à son détenteur légitime d’objets placés sous main de justice à l’occasion d’une infraction.

En ce domaine, il faut rappeler que selon l’article 41-1 du code de procédure pénale, il appartient au ministère public de se prononcer sur les restitutions lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution. Dans ce cas, le procureur de la République et le procureur général deviennent compétents pour statuer d’office ou sur requête sur la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée. Toutefois, l’article 41-4 du même code, en son alinéa 3, prévoit que si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement sans suite ou de celle par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets placés sous main de justice deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers.

En l’espèce, le 4 novembre 2011 une ordonnance de non-lieu clôture une information judiciaire dans laquelle le...

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