- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Non-restitution d’un objet placé sous main de justice et droit au recours effectif
Non-restitution d’un objet placé sous main de justice et droit au recours effectif
Toute décision de non-restitution d’un objet placé sous main de justice peut être déférée à la chambre de l’instruction.
par Dorothée Goetzle 12 mai 2017
Par un arrêt du 25 avril 2017, la chambre criminelle apporte une nouvelle fois des précisions en matière de restitution, précisément au sujet des modalités procédurales de remise à son détenteur légitime d’objets placés sous main de justice à l’occasion d’une infraction.
En ce domaine, il faut rappeler que selon l’article 41-1 du code de procédure pénale, il appartient au ministère public de se prononcer sur les restitutions lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution. Dans ce cas, le procureur de la République et le procureur général deviennent compétents pour statuer d’office ou sur requête sur la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée. Toutefois, l’article 41-4 du même code, en son alinéa 3, prévoit que si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement sans suite ou de celle par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets placés sous main de justice deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des...
Sur le même thème
-
Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe
-
Abus de confiance : l’usage abusif peut porter sur un immeuble
-
Saisie en valeur de l’objet du blanchiment entre les mains d’une société non mise en cause en ayant « personnellement profité »
-
Nouveau rapport statistique sur la victimation, la délinquance et l’insécurité
-
Requalification en appel du vol aggravé
-
Précisions sur la compétence territoriale des agents des douanes
-
Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite
-
Président décroché, répression neutralisée
-
Escroquerie au jugement : retour sur la matérialité du délit
-
Non-restitution d’un contrat d’assurance-vie constituant le produit d’une infraction : assimilation des effets à ceux de la confiscation