Non-transmission d’une QPC visant l’ancien régime de perquisition chez un avocat

Dans le prolongement d’une perquisition menée en 2014 au domicile et au cabinet d’un avocat, une action indemnitaire a été introduite devant le Tribunal administratif de Paris. À l’occasion de ce contentieux, une QPC a été présentée, puis transmise au Conseil d’État, portant sur la constitutionnalité de l’article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, c’est-à-dire telle qu’issue de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes.

Il était allégué que le législateur n’avait pas prévu des garanties légales suffisantes pour encadrer le régime des perquisitions effectuées dans un cabinet d’avocat ou au domicile de celui-ci, portant ainsi atteinte aux droits de la défense, à la vie privée, à l’inviolabilité du domicile et au secret des correspondances.

Étaient spécialement critiqués l’absence d’autorisation préalable d’un juge du siège, mais également le défaut de contrôle de proportionnalité de la mesure coercitive au regard des raisons l’ayant déterminée.

Une critique inspirée de la législation actuellement en vigueur

Comme le rappelle le Conseil d’État dans la décision commentée, l’article 56-1 du code de procédure pénale imposait, dans sa version alors applicable, les garanties procédurales suivantes :

• de telles perquisitions devaient être effectuées par un magistrat sur la base d’une décision écrite et motivée ;
• la décision devait préciser la nature des infractions visées, les raisons justifiant la perquisition et son...