Non-transposition de la directive « Police-Justice » : ce qu’il en coûte

Dans sa décision du 25 février 2021, la Cour de justice de l’Union européenne condamne le Royaume d’Espagne pour absence de transposition dans les délais de la directive (UE) 2016/680 dite « Police-Justice » du 27 avril 2016. Cette dernière – composante du paquet européen de protection des données à caractère personnel – est relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement desdites données par les autorités à des fins de prévention et de détection des infractions pénales. Elle possède un double objectif de protection des droits fondamentaux des personnes physiques tout en facilitant l’échange de données au sein de l’Union. Cette directive devait être transposée au plus tard le 6 mai 2018.

En l’espèce, la Commission, n’ayant reçu de l’Espagne aucune information sur les mesures nationales d’exécution, l’a mis en demeure le 20 juillet 2018. La réponse de l’Espagne en date du 26 septembre 2018 démontrait l’absence totale de transposition. La Commission donnait alors deux mois à l’Espagne pour s’exécuter à compter du 25 janvier 2019, soit jusqu’au 25 mars 2019. L’Espagne indiquait alors que la transposition devait s’achever dans l’été 2019, le retard étant dû au contexte politique et à la nécessité de transposer la directive par loi organique. La Commission, constatant le retard, a alors engagé un recours en manquement. Le recours de la Commission reposait sur deux éléments : l’absence de transposition et l’absence d’information à la Commission en vertu. Bien que l’Espagne n’ait pas contesté avoir manqué à ses obligations, elle faisait valoir tout au long de la procédure un argument afin de justifier son retard, in fine pour influer sur la proportionnalité de la sanction : elle rappelait que l’Espagne était dans un situation politique exceptionnelle en raison d’un gouvernement par intérim sous la présidence de Pedro Sanchez qui ne pouvait gérer que les affaires courantes et ne disposait d’aucune majorité au sein de la chambre des députés pour permettre un adoption de la loi de transposition. La Cour est restée purement et simplement hermétique aux arguments...