Le notaire et le droit au silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire

Les questions gouvernant la procédure disciplinaire contre les notaires ont récemment été retouchées par l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, laquelle a abrogé l’ordonnance n° 45-1418 du 29 juin 1945. Mais ce nouveau texte n’est applicable qu’aux procédures disciplinaires diligentées après le 1^er juillet 2022 (art. 40 de l’ord. préc., l’art. 3 entrant toutefois en vigueur le lendemain de la publication du texte).

Par conséquent, l’ordonnance de 1945 continue de régir un certain nombre de situations en cours. La rareté des procédures disciplinaires contre les notaires conduit assez naturellement à un nombre assez faible de décisions étudiables pour la pratique à ce titre, notamment pour certaines sanctions de faible importance comme le rappel à l’ordre (J. de Poulpiquet, P. Pierre, P. Brun et R. Crone, Responsabilité des notaires, 3^e éd., Dalloz Références, 2018, p. 201, n° 221.12).

C’est l’ordonnance n° 45-1418 du 29 juin 1945 qui nous intéresse aujourd’hui dans la transmission opérée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 10 octobre 2023. Il s’agit d’une décision rare qui invitera à surveiller la solution que rendra le Conseil constitutionnel qui devra étudier la constitutionnalité des dispositions critiquées à l’égard notamment de la présomption d’innocence et des droits de la défense.

Ce renvoi de question prioritaire de constitutionnalité est, assez logiquement, publié au Bulletin.

Le contexte de la saisine

Les faits sont assez simples comme dans toute procédure de ce style : le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Fort-de-France a assigné un notaire afin que soit pro noncée sa destitution en application des articles 2 et suivants de l’ordonnance n°45-1418. Un jugement du 16 mai 2022 a prononcé la destitution du notaire concerné, celui-ci a interjeté appel de cette décision.

On rappellera que la destitution est la sanction disciplinaire la plus grande qui puisse être prononcée contre un officier public ministériel (J. de Poulpiquet, P. Pierre, P. Brun et R. Crone, op. cit., p. 216, n°...