Notaire : étendue de l’obligation d’information quant au caractère inondable de la zone où se situe l’immeuble vendu

C’est sur l’étendue de l’obligation d’information et de conseil du notaire à propos du caractère inondable de la zone sur laquelle se situe l’immeuble vendu que renseigne cet arrêt de cassation rendu le 14 février 2018 par la première chambre civile.

On sait que le notaire est soumis, depuis longtemps, à une obligation d’information et de conseil dont l’étendue touche de nombreux domaines et dont le but principal est de rendre les actes qu’il dresse efficaces. En matière d’urbanisme notamment, pour assurer l’efficacité des actes de ventes soumis à son contrôle, il doit vérifier la situation de l’immeuble objet de la vente au regard de la législation en la matière (J.-P. Decorps, Le devoir de conseil du notaire en matière d’urbanisme, JCP N 1973. I. 2583 ; La responsabilité du notaire en matière d’urbanisme, RDI 1997. 195 ).

Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 14 février, après l’achat d’un immeuble à usage d’habitation dont l’acte de vente avait été constitué sous l’égide d’un notaire salarié, l’acheteur se rendit compte que, contrairement à ce qui lui avait été dit, celui-ci était situé en zone inondable. Il assigna le notaire en responsabilité pour manquement à son obligation d’information et de conseil et en indemnisation sur le fondement de l’article 1382 devenu 1240 du code civil.

La cour d’appel rejeta sa requête au motif que l’obligation du notaire avait correctement été accomplie par sa demande d’une note de renseignement d’urbanisme sur laquelle aucun élément ne laissait suspecter le caractère inondable de la zone, ni même l’existence d’un plan de prévention des risques...