Article
Notaire : le juge taxateur ne peut connaître de la responsabilité du notaire
Notaire : le juge taxateur ne peut connaître de la responsabilité du notaire
Il résulte de l’article 4 du décret du 8 mars 1978 et des articles 720 et 721 du code de procédure civile pour décider que le juge taxateur, saisi d’une demande de fixation des honoraires, n’a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de ce notaire à l’égard de son client en raison des fautes commises dans l’exécution de sa mission.
par Mehdi Kebirle 12 décembre 2014
Aux termes de l’article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, les honoraires des notaires qui relèvent de l’activité de conseil au sens large sont fixés, à défaut d’accord commun entre les parties, par le juge taxateur, pour les missions lorsque les parties ne parviennent pas à trouver un accord, il est indispensable de déterminer quelle est la marge de manœuvre dont dispose le juge dans l’évaluation du montant de ces honoraires. C’est sur ce point que l’arrêt commenté apporte quelques précisions utiles.
En l’espèce, des époux avaient chargé un notaire d’organiser la transmission, à leurs deux filles, de la nue-propriété de diverses forêts dont certaines restaient à acquérir. Pour cela, le notaire avait constitué un groupement forestier sous la forme d’une société civile immobilière (SCI) dont les associés étaient les époux. Après acquisition des nouvelles forêts, le notaire avait procédé à une augmentation de capital et avait rédigé un acte de donation-partage au profit des filles de ses clients. Toutefois, un désaccord était...
