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Les notaires institués « à vie », c’est fini ?

Selon les amendements adoptés par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, chargée d’examiner le projet de loi Macron, les notaires devront cesser leurs fonctions à 70 ans. Le dispositif d’habilitation permettant aux clercs assermentés de recevoir certains actes notariés est supprimé.

par Caroline Fleuriotle 19 janvier 2015

La commission spéciale de l’Assemblée nationale, chargée d’examiner le projet de loi Macron, a adopté la semaine dernière plusieurs amendements relatifs aux notaires (sur le texte initial, V. Dalloz actualité, 11 déc. 2014, obs. C. Fleuriot ). Afin de créer « un large mouvement de renouvellement des notaires âgés », la commission spéciale décide que ces professionnels devront cesser leurs fonctions dès qu’ils auront 70 ans. Au 1er janvier 2012, 131 notaires avaient dépassé cet âge. Un délai de six mois supplémentaires pourra être obtenu, sur autorisation du ministre de la justice, pour permettre aux notaires de « continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête[ra] serment ».

Pour la commission spéciale, le...

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