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Le notariat épinglé pour des irrégularités en matière de gestion des fonds clients

Dans un référé, la Cour des comptes pointe du doigt des défaillances dans le reversement des intérêts dus aux tiers par les notaires.

par Caroline Fleuriotle 17 juin 2015

« Le reversement des intérêts dus aux tiers par les notaires est souvent défaillant », dénonce la Cour des comptes dans un référé rendu public le 11 juin 2015. Le décret pris pour l’application du statut du notariat prévoit que les sommes déposées sur des comptes de disponibilités courantes, ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, qui restent détenues à l’issue d’un délai de trois mois sont transférées sur des comptes dits de dépôts obligatoires.

Or, d’après les données transmises par le Conseil supérieur du notariat, « près de 38 % des offices contrôlés en 2012 avaient abusivement conservé au-delà de trois mois des fonds de tiers sur le compte de disponibilités courantes […] pour lesquels ils perçoivent des intérêts, alors qu’ils auraient dû effectuer un...

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