Notification : absence d’indivisibilité d’un jugement de condamnation

Cet arrêt du 7 avril 2016 se prononce sur la question de l’effet de la notification faite par une partie seulement d’un jugement condamnant une pluralité de débiteurs au bénéfice de plusieurs créanciers.

Les faits étaient les suivants : après la destruction d’un local appartenant à une société civile immobilière (SCI), un tribunal de grande instance a jugé responsable du sinistre le preneur à qui ce local avait été donné à bail. Le tribunal a fixé les créances respectives de la société propriétaire et de son assureur à l’encontre de la société débitrice. Il a aussi condamné l’assureur de cette dernière à payer par priorité à la SCI une certaine somme et à régler le solde dû au titre de sa garantie aux créancières à proportion de leurs créances respectives. Elle a ensuite interjeté appel de ce jugement qui lui avait été signifié par la société propriétaire.

L’appel fut déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté. La cour d’appel s’est pour cela fondée sur l’article 529, alinéa 2, du code de procédure civile qui dispose que si en cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l’une d’elles ne fait courir le délai qu’à son égard, dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles. La cour d’appel a ainsi relevé qu’en l’occurrence, les décisions prises par le tribunal dans son dispositif avaient un caractère indissociable, de sorte que toutes les parties intimées bénéficiaient de manière indivisible du jugement. Elle a ajouté que les condamnations prononcées par le tribunal procédaient d’un fait générateur unique. Partant, chacune des parties pouvait se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles, de sorte que l’appel formé par l’assureur devait être déclaré irrecevable...