Notification au preneur du projet de vente : commission de l’intermédiaire

Un compromis de vente de terres louées en vertu d’un bail rural à long terme est signé entre le bailleur et des acquéreurs substitués par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). À l’effet de purger le droit de préemption, le notaire chargé de la vente notifie le projet au preneur en place qui, en retour, fait connaître dans les délais son acceptation de l’offre de vente contenue dans la notification. Le fermier se refuse toutefois à signer l’acte de vente dans les deux mois qui suivent l’envoi de sa réponse, malgré sommation de le faire. Le bailleur demande au tribunal de déclarer nulle la déclaration de préemption. Le preneur résiste en soutenant à l’irrégularité de la notification faite par le notaire ; celle-ci mentionne un prix de 240 000 € payable comptant le jour de la signature de l’acte par la comptabilité du notaire, mais non une commission de rémunération SAFER à raison de son intervention, s’élevant à 22 000 €. Le preneur est débouté devant les premiers juges, aux motifs que le bénéficiaire du droit de préemption doit être informé du prix principal de la transaction et non du prix acte en mains. Un pourvoi est formé. L’arrêt de la cour d’appel est cassé.

Un droit de préemption est reconnu au preneur à bail rural en cas d’aliénation à titre onéreux du bien loué (C. rur., art. L. 412-1 s. ; Rép. civ., v° Bail rural, 2013, par S. Prigent, n^os 243 s.). L’exercice du droit de préemption emporte la substitution du bénéficiaire de ce droit à l’acquéreur initial : par...