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Lorsqu’un majeur est placé sous une mesure de curatelle, un organisme de sécurité sociale souhaitant récupérer un indu doit notifier sa demande à la fois au majeur et à son curateur. La Cour de cassation retient une application respectueuse de l’article 467 du code civil en précisant que la lettre recommandée notifiant l’indu débute la procédure contentieuse de recouvrement de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale.
par Cédric Hélainele 18 janvier 2021
Le droit des majeurs protégés implique parfois de devoir être prudent sur la notification des actes juridiques. L’arrêt rendu le 16 décembre 2020 apporte un éclairage intéressant à cette question en matière de curatelle pour laquelle l’article 467 du code civil précise que toute signification faite à un majeur protégé par cette mesure doit également l’être à son curateur. C’est précisément le point de départ de l’arrêt étudié aujourd’hui. Une personne est placée sous curatelle pour une période du 1er novembre 2011 au 30 avril 2013. Durant le temps de la protection, la Caisse centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône notifie au majeur protégé un indu de 8 300,70 € au titre des arrérages d’une allocation supplémentaire d’invalidité à taux réduit. Le 27 août 2014, le majeur conteste devant le tribunal des affaires de sécurité sociale la décision de la commission de recours amiable ayant estimé bien fondée la demande de la caisse. Le 28 juin 2016, cette dernière a saisi cette même juridiction d’une demande en répétition de l’indu. Les instances ont donc été jointes. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette la demande en répétition de l’indu faute de notification de ce dernier au curateur du majeur protégé en temps utile, i.e. au moment de l’envoi du premier courrier notifiant la demande. La caisse de sécurité sociale se pourvoit alors en cassation en...
