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Notification de ses conclusions par l’intimé : sanction

L’intimé qui ne notifie pas ses conclusions dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile n’est plus recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d’instance.

par Romain Lafflyle 22 février 2016

Par un arrêt majeur, la Cour de cassation juge pour la première fois que si l’intimé ne notifie pas ses conclusions au fond dans le délai de deux mois de l’article 909 du code de procédure civile, il est alors irrecevable à soulever un moyen de défense ou un incident d’instance.

Une banque interjette appel d’un jugement du tribunal de commerce et notifie ses conclusions, dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, simultanément au greffe et à l’avocat des intimés. L’avocat des intimés notifie ses conclusions, formant appel incident, trois jours après que le délai imparti à l’article 909 du code de procédure civile pour conclure a expiré. Le conseiller de la mise en état soulève d’office l’irrecevabilité des conclusions des intimés et, après débat contradictoire, prononce l’irrecevabilité des conclusions des intimés. Ceux-ci défèrent à la cour l’ordonnance. La cour d’appel d’Angers suit le raisonnement des intimés, soutenu pour la première fois sur déféré, en ce que la déclaration d’appel et les conclusions de la banque, qui en l’espèce est une société anonyme, étaient affectées d’une irrégularité de fond puisqu’elles mentionnaient que l’appelante était représentée par son président du conseil d’administration, dépourvu de pouvoir de représentation, aux lieu et place de son directeur général. Pour la cour d’appel statuant sur déféré, il ne s’agissait aucunement d’une nullité de forme qui devait causer grief comme le soutenait la banque mais bien d’une nullité de fond pour défaut de pouvoir par application de l’article 117 du code de procédure civile. L’ordonnance est donc infirmée et la déclaration d’appel annulée. Bien qu’elle disposât d’une issue de secours puisque la Cour de cassation, au visa de l’article 2241, alinéa 2, du code civil, juge désormais que la nullité de la déclaration d’appel pour irrégularité de fond au visa de l’article 117 du code de procédure civile est interruptive du délai de forclusion d’appel (V. Civ. 2e, 16 oct. 2014, n° 13-22.088, D. 2014. 2118 ; ibid. 2015. 287, obs. N. Fricero ; ibid. 517, chron. T. Vasseur, É. de...

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