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Notification du licenciement : ce que changent les ordonnances

Les ordonnances modifient la procédure de notification du licenciement en inscrivant dans le code du travail une procédure préalable de demande de précisions auprès de l’employeur. Selon que le salarié l’aura ou non mise en œuvre, les conséquences sur la justification du licenciement ne seront pas les mêmes.

par Florence Mehrezle 12 septembre 2017

L’ordonnance n° 3 opère une petite révolution en matière de notification du licenciement. Alors que jusqu’à présent la jurisprudence décidait qu’en cas d’absence de motivation ou de motivation insuffisante de la lettre de licenciement, ce dernier devenait sans cause réelle et sérieuse, le projet de texte institue une procédure préalable de demande de précisions pré-contentieuse qui limitera au maximum cette hypothèse (v. not. Dalloz actualité, 4 sept. 2017, art. A. Bariet et J.-B. Davoine ).

Procédure préalable de demande de précision

Le nouvel article L. 1235-2 du code du travail prévoit que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après notification de celle-ci, être précisés ou complétés, soit par l’employeur, soit à la demande du salarié. Le décret devra notamment expliciter la procédure applicable à cette demande de précisions et le délai. Il est effet impératif d’encadrer cette possibilité de modification car le principe selon lequel la lettre fixe les motifs du litige est maintenu. En toute logique, le décret devra aussi préciser comment le salarié est informé de cette nouvelle procédure préalable pré-contentieuse.

Concrètement, il faudra distinguer trois situations distinctes :

1. Le salarié n’a pas formulé de demandes de précisions auprès de l’employeur
Lorsque le salarié n’a pas demandé à son employeur des précisions sur les motifs de licenciement indiqués dans la lettre, qu’il estime incomplets, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne privera pas le licenciement, à elle seule, de cause réelle et sérieuse. Le salarié pourra ainsi seulement prétendre à une indemnité qui ne pourra pas dépasser un mois de salaire.
En revanche, si le juge estime que le licenciement n’est pas fondé, les insuffisances de la lettre de licenciement pourront constituer un indice supplémentaire.

2. Le salarié a formulé une demande de précision ou l’employeur a complété la lettre
Dans ces deux cas, en partant du principe que la lettre est suffisamment motivée afin de permettre au juge d’exercer son office, ce dernier va se fonder sur les motifs invoqués pour rechercher si le licenciement est bien justifié.

3. Le salarié a formulé une demande qui n’aboutit pas
Le salarié peut formuler une demande de précision qui n’aboutit pas. Soit que l’employeur n’y fait pas droit, soit que les précisions demeurent insuffisantes. Dans ce cas, le juge pourra décider que cette absence ou insuffisance de motivation entraîne un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le gouvernement compte également sur le modèle de formulaire pour limiter le risque d’erreurs de procédures. Ce modèle qui devrait se présenter sous la forme d’un modèle CERFA devra aussi rappeler les droits et obligations de chacune des parties, précise le projet d’ordonnance.

 

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