Notification par pli recommandé : quand le signataire n’est pas le destinataire

S’appuyant sur la décision SCI « 1 rue de la Fraternité » (CE 11 juill. 1988, n° 52639, Lebon ), la Haute juridiction juge que « lorsque le destinataire d’une décision administrative soutient que l’avis de réception d’un pli recommandé portant notification de cette décision à l’adresse qu’il avait lui-même indiqué à l’administration n’a pas été signé par lui, il lui appartient d’établir que le signataire de l’avis n’avait pas qualité pour recevoir le pli en cause ».

Dans la première affaire (n° 399867), M^me B. n’établissait pas que le...