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Article
Notification par voie diplomatique : immunité reconnue à la République de Chine-Taïwan
Notification par voie diplomatique : immunité reconnue à la République de Chine-Taïwan
Est nulle l’assignation délivrée à un État étranger faisant l’objet d’une reconnaissance de fait par l’État français et qui bénéfice, en tant que tel, d’une immunité de juridiction justifiant une notification par voie diplomatique.
par Mehdi Kebirle 16 avril 2014
L’arrêt annoté, qui a fait l’objet d’une rectification d’erreur matérielle (Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 11-20.312, D. 2014. 783 
), se prononce sur la nécessité de recourir à la notification par voie diplomatique pour assigner un État étranger conformément aux dispositions de l’article 684, alinéa 2, du code de procédure civile. Ce texte dispose que l’acte destiné à être notifié à un État étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l’immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l’intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu’en vertu d’un règlement communautaire ou d’un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie. Il s’agit d’une règle de notification particulière qui octroie une certaine protection aux entités qui peuvent revendiquer les immunités diplomatiques (Sur ce point, Rép. inter., v° Immunité, par C. Kessedjian, nos 26 s.).
Il s’agissait en l’espèce d’un litige contractuel opposant une société de droit singapourien au bureau de l’équipement du ministère de la défense de la République de Chine-Taïwan. Les...
