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Article
Notification par la voie diplomatique : la remise au parquet ne fait pas courir le délai d’appel
Notification par la voie diplomatique : la remise au parquet ne fait pas courir le délai d’appel
« La date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision. »
par François Mélinle 21 juin 2016
La notification d’un acte à l’étranger peut relever de plusieurs régimes juridiques, selon qu’est applicable une convention internationale bilatérale, la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, le règlement européen n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ou encore un texte du code de procédure civile.
Dans l’affaire jugée par la deuxième chambre civile le 2 juin 2016, était précisément applicable l’article 684, alinéa 2, de ce...
