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Notion d’opération d’assurance : conséquences fiscales
Notion d’opération d’assurance : conséquences fiscales
L’opération d’assurance se caractérise par le fait que l’assureur se charge, moyennant le paiement préalable d’une prime, de procurer à l’assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat. Cette notion est suffisamment large pour inclure l’octroi d’une couverture d’assurance par un assujetti qui n’est pas lui-même assureur mais qui, dans le cadre d’une assurance collective, procure à ses clients une telle couverture en utilisant les prestations d’un assureur qui se charge du risque assuré.
par Xavier Delpechle 14 décembre 2015
Des garagistes vendeurs de véhicules d’occasion faisaient intervenir une société, dénommée Mapfre warranty, pour prendre en charge les réparations de pannes mécaniques survenant après la vente. Estimant qu’elle réalisait une prestation de services, cette société a collecté la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification qualifiant ses prestations d’opérations d’assurance soumises à la taxe sur les conventions d’assurance prévu par l’article 991 du code général des impôts, au taux de 18 % prévu, pour les assurances automobiles, par l’article 1001, 5° bis du code général des impôts. Après mise en recouvrement et rejet de sa réclamation amiable, la société Mapfre warranty a saisi le tribunal de grande instance puis la cour d’appel afin d’être déchargée de cette imposition. Saisie d’un pourvoi formé par cette société, la Cour de cassation a sursis à statuer et interrogé à titre préjudiciel la Cour de justice de l’Union européenne (Com. 13 nov. 2013, n° 12-15.419, inédit). Dans un arrêt du 16 juillet 2015 (aff. C-584/13), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 13, B, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des...
