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La personne qui propose son propre prix pour le bien rétrocédé n’est pas un candidat évincé à la rétrocession SAFER et la notification de la décision de rétrocession à cette personne par la SAFER qui mentionne malencontreusement l’examen de sa candidature finalement non retenue ne confère pas davantage la qualité de candidat évincé permettant de contester la décision de rétrocession.
par Stéphane Prigentle 13 octobre 2014
L’article L. 141-1, II, 1°, du code rural et de la pêche maritime permet aux SAFER « d’acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières ». La circonstance que nous soyons en présence d’une acquisition amiable ne change rien à l’affaire ; les SAFER ne peuvent normalement conserver les fonds acquis au-delà de cinq ans (C. rur., art. L. 142-4 et L. 142-5)… Elles ont même tout intérêt en pratique à rétrocéder les biens acquis dans les meilleurs délais.
Une des pièces de la procédure de rétrocession est l’appel à candidatures (C. rur., art. R. 142-3). En l’espèce, un agriculteur dépose sa candidature et formule...
