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Notion de dépenses utiles engagées pour l’exécution d’un contrat annulé pour entente
Notion de dépenses utiles engagées pour l’exécution d’un contrat annulé pour entente
Nouveau volet dans l’affaire dite du « cartel des panneaux routiers », une décision du 17 juin est l’occasion pour le Conseil d’État, après avoir précisé la notion de dépenses utiles à la personne publique engagées pour l’exécution d’un contrat annulé pour entente, de censurer la méthode retenue en l’espèce.
par Emmanuelle Maupinle 30 juin 2022
Dans une précédente décision (CE 10 juill. 2020, Société Lacroix signalisation, n° 420045, Dalloz actualité, 21 juill. 2020, obs. J-M. Pastor ; Lacroix Signalisation (Sté), Lebon 
; AJDA 2020. 1446 ; AJCT 2021. 36, obs. J.-D. Dreyfus ; AJ contrat 2020. 482 , obs. R. Amaro ), le Conseil d’État avait défini les actions ouvertes aux départements victimes du dol imputable au cocontractant. « En cas d’annulation du contrat en raison d’une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant, ce dernier doit restituer les sommes que lui a versées la personne publique, mais peut prétendre en contrepartie, sur un terrain quasi contractuel, au remboursement des dépenses qu’il a engagées et qui ont été utiles à celle-ci. » Et, ajoute la haute juridiction, « il appartient par suite au juge administratif,...
