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Notion de gardien d’un ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime
Notion de gardien d’un ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime
Le litige opposant la société civile immobilière (SCI) Mayer au préfet des Alpes-Maritimes est l’occasion pour le Conseil d’État de concrétiser la notion de gardien d’un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime (CGPPP, art. L. 2132-3).
par Emmanuelle Maupinle 24 juin 2022
Ces dispositions tendent à « assurer, au moyen de l’action domaniale qu’il institue, la remise du domaine public maritime naturel dans un état conforme à son affectation publique en permettant aux autorités chargées de sa protection, notamment, d’ordonner à celui qui l’a édifié ou, à défaut, à la personne qui en a la garde, la démolition d’un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur ce domaine ».
Le Conseil d’État juge ainsi que « dans le cas d’un tel ouvrage, le gardien est celui qui, en ayant la maîtrise...
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