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Notion de gardien d’un ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime

Le litige opposant la société civile immobilière (SCI) Mayer au préfet des Alpes-Maritimes est l’occasion pour le Conseil d’État de concrétiser la notion de gardien d’un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime (CGPPP, art. L. 2132-3).

par Emmanuelle Maupinle 24 juin 2022

Ces dispositions tendent à « assurer, au moyen de l’action domaniale qu’il institue, la remise du domaine public maritime naturel dans un état conforme à son affectation publique en permettant aux autorités chargées de sa protection, notamment, d’ordonner à celui qui l’a édifié ou, à défaut, à la personne qui en a la garde, la démolition d’un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur ce domaine ».

Le Conseil d’État juge ainsi que « dans le cas d’un tel ouvrage, le gardien est celui qui, en ayant la maîtrise...

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