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Article
La notion de ligne de service public de transport
La notion de ligne de service public de transport
par Jean-Marc Pastorle 11 octobre 2017
Le Conseil d’État précise les caractéristiques d’une ligne de transport régulier qui doivent être prises en compte par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) pour apprécier l’équilibre économique des services de transport organisés par une région.
Le litige, en l’espèce, est un nouvel exemple de la mise en place délicate des liaisons régulières interurbaines – innovation de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – qui sont susceptibles de concurrencer directement le transport ferroviaire. La société Eurolines avait déposé auprès de l’ARAFER, le 4 décembre 2015, deux déclarations portant sur un service régulier interurbain de...
