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Notion de service de paiement au sens du droit bancaire européen

Le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire, constitue une opération de paiement que, faute d’autorisation ou en cas de mauvaise exécution, l’utilisateur de services de paiement doit signaler à son prestataire de services de paiement sans tarder et au plus tard dans les treize mois de la date de débit sous peine de forclusion.

par Xavier Delpechle 6 mars 2018

L’affaire est somme toute assez banale. Il est question du client d’une banque qui reproche à cette dernière d’avoir accepté, sans vérification, qu’un tiers effectue à l’un de ses guichets des retraits d’espèces sur le compte de ce client. Aussi le client assigne-t-il sa banque en paiement de dommages-intérêts à hauteur du montant des retraits litigieux. Il obtient gain de cause devant les juges du fond. En particulier, la cour d’appel de Colmar rejette la demande de la banque visant à opposer à son client la forclusion partielle de ses prétentions. La banque se prévalait de l’article L....

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