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Article
Notion de service de paiement au sens du droit bancaire européen
Notion de service de paiement au sens du droit bancaire européen
Le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire, constitue une opération de paiement que, faute d’autorisation ou en cas de mauvaise exécution, l’utilisateur de services de paiement doit signaler à son prestataire de services de paiement sans tarder et au plus tard dans les treize mois de la date de débit sous peine de forclusion.
par Xavier Delpechle 6 mars 2018
L’affaire est somme toute assez banale. Il est question du client d’une banque qui reproche à cette dernière d’avoir accepté, sans vérification, qu’un tiers effectue à l’un de ses guichets des retraits d’espèces sur le compte de ce client. Aussi le client assigne-t-il sa banque en paiement de dommages-intérêts à hauteur du montant des retraits litigieux. Il obtient gain de cause devant les juges du fond. En particulier, la cour d’appel de Colmar rejette la demande de la banque visant à opposer à son client la forclusion partielle de ses prétentions. La banque se prévalait de l’article L....
