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Notions d’aide existante et d’aide nouvelle

Les subventions d’investissement accordées octroyées par la région Île-de-France entre 1994 et 2008 à des sociétés privées pour l’amélioration du service public de transport de voyageurs relevaient du régime d’aide nouvelle, a jugé le Tribunal de l’Union européenne. 

par Jean-Marc Pastorle 16 juillet 2019

En 1994, le conseil régional d’Île-de-France a accordé des aides financières aux collectivités publiques de son territoire ayant conclu des contrats d’exploitation de lignes régulières d’autobus avec des entreprises privées. Les collectivités publiques reversaient ensuite les aides à ces entreprises de transport. Ce dispositif d’aide a été reconduit en 1998 et 2001 avant d’être abrogé en 2008.

Les aides étaient octroyées sous la forme de subventions à l’investissement et visaient à favoriser l’acquisition de véhicules neufs et l’installation de nouveaux équipements par les bénéficiaires finaux, en vue d’améliorer l’offre de transport collectif. Au total, les aides de la région ont bénéficié à 135 entreprises entre 1994 et 2008. Dans un arrêt du 23 juillet 2012, le Conseil d’État avait considéré qu’elles constituaient des aides d’État dans la mesure où ces entreprises intervenaient à la fois dans un secteur...

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