Nouveau cas de responsabilité sans faute de l’État

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État reconnaît, au titre de la responsabilité sans faute de l’État, une nouvelle hypothèse de responsabilité sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques. Elle s’applique aux préjudices résultant de décisions non détachables de la conduite des relations internationales de la France.

La Mutuelle centrale de réassurance avait demandé au ministre des Affaires étrangères de lui apporter la protection diplomatique de la France afin de l’aider à obtenir des autorités algériennes une indemnisation des préjudices subis après l’indépendance de l’Algérie. S’étant vu opposer un refus, elle demandait la réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait de son refus d’engager les procédures de nature à permettre l’indemnisation de la mutuelle par l’État algérien, sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques.

L’exercice de la protection diplomatique est une décision non détachable de la conduite des relations internationales de...