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Article
Nouveau décret pour l’enregistrement des navires et pour la codification de dispositions sur les hypothèques maritimes
Nouveau décret pour l’enregistrement des navires et pour la codification de dispositions sur les hypothèques maritimes
Le décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 vient tirer toutes les conséquences de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 concernant l’enregistrement des navires tout en codifiant plusieurs dispositions réglementaires sur les hypothèques maritimes.
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 11 octobre 2023
La figure de l’hypothèque maritime est importante pour la vie des affaires même si « la sécurité qu’ell(e) offr(e) est moins forte qu’en matière immobilière » (P. Simler et P. Delebecque, Droit civil – Les sûretés, la publicité foncière, 7e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2016, p. 691, n°744). Il faut dire que cette sûreté particulière est soumise à nombre de difficultés inhérentes à son objet, à savoir notamment à de nombreux conflits de lois (Rép. com., v° Hypothèque et privilèges maritimes, par P. Delebecque, n° 23).
Le décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l’enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes intéressera donc la pratique utilisant cette garantie aussi délicate que complexe à manier. Elle pourra attirer l’intérêt de la vie des affaires qui procède à l’enregistrement des navires puisque le texte vient uniformiser certaines règles à la suite de l’ordonnance du 22 décembre 2021, comme nous allons le voir.
Modalités pratiques de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021
Le décret n° 2023-921 vient apporter des réponses pratiques pour l’enregistrement des navires à la suite de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021. Ce texte avait notamment pour but de prévoir les mesures qui étaient nécessaires au transfert de la gestion et du contrôle de certaines impositions. Le texte prévoyait des exceptions concernant les impositions sur les navires et sur les véhicules nautiques. Pour celles-ci, la gestion et le contrôle des impositions ont été transférés à la direction des affaires maritimes. La question avait pour finalité de rationaliser les « formalités de francisation et d’immatriculation des navires, fusionnées en une formalité unique gérée par cette direction » (Rapport remis au président de la République sur l’ord. n° 2021-1843...
