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Nouveau renforcement de l’exigence de motivation du montant de la peine d’amende
Nouveau renforcement de l’exigence de motivation du montant de la peine d’amende
La peine d’amende doit être motivée au regard des ressources et des charges, au besoin en sollicitant les éléments nécessaires auprès du prévenu qui ne les communiquerait pas spontanément.
Le 22 novembre 2012, un salarié est victime d’un accident sur un chantier. Le 8 décembre 2020, la société pour le compte de laquelle il travaillait (il avait fait l’objet d’un prêt de main-d’œuvre) est citée devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure à trois mois par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence. Le tribunal a ensuite disqualifié le délit en contravention de blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure à trois mois et constaté que les faits étaient prescrits.
La cour d’appel a quant à elle retenu la qualification délictuelle, rejetant l’exception de prescription de l’action publique et condamnant la société à une amende d’un montant de 20 000 €. La société condamnée s’est alors pourvue en cassation, soutenant, d’une part, que les faits étaient prescrits et regrettant, d’autre part, que la juridiction de condamnation n’ait pas correctement motivé le montant de l’amende prononcée.
De l’importance de contester au bon moment
Bien que la classification de l’infraction commise ait dans un premier temps semblé faire débat, ce n’est pas celle-ci que la défense conteste pour établir que les faits étaient prescrits. En l’espèce, le parquet aurait adressé un soit-transmis à l’inspection du travail, transmission qui aurait eu pour effet d’interrompre le délai de prescription. Ce n’est pas le principe selon lequel un soit-transmis du procureur de la République est susceptible d’être interruptif de prescription qui est discuté : il est désormais classique d’intégrer les soit-transmis aux actes interruptifs de prescription. Pour rejeter l’exception de prescription, la défense tente en revanche d’annihiler l’effet interruptif du soit-transmis. S’il ressort de la procédure que celui-ci a été adressé à l’inspection du travail le 12 mai 2015, il n’a pas été démontré qu’il avait effectivement été envoyé. Puisqu’un acte peut être classé parmi les actes interruptifs de prescription dès lors qu’il manifeste sans équivoque la volonté du procureur de la République de rechercher des infractions à la loi pénale et d’en assurer la poursuite (Crim. 10 sept. 2024, n° 23-83.135, Dalloz actualité, 25 sept. 2023, obs. T. Scherer ; D. 2024. 1575 ; AJ pénal 2024. 514, note J.-B. Thierry
), il paraît fort légitime de considérer qu’une absence d’envoi emporte une absence de volonté de poursuivre.
La chambre criminelle choisit toutefois de ne pas s’intéresser à la question de savoir si le soit-transmis a bien été envoyé (et donc reçu par son destinataire). Elle constate « que le moyen tiré de l’absence d’envoi dudit soit-transmis à son destinataire par le procureur de la République est nouveau et mélangé de fait, et partant irrecevable » (pt 8). La Cour de cassation a toujours refusé d’admettre qu’un moyen qui aurait pu être soulevé en première instance ou en appel soit invoqué pour la première fois devant elle (Crim. 28 juin 1994, n° 94-81.878 P, Masina,...
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