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Article
Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : précisions réglementaires
Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : précisions réglementaires
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, dont l’élément essentiel réside dans l’instauration d’un patrimoine professionnel, distinct de son patrimoine personnel, et organisé parallèlement l’extinction du régime de l’EIRL. Les deux premiers décrets d’application de cette loi viennent d’être publiés.
Définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
L’élément essentiel de ce nouveau statut de l’entrepreneur individuel réside, comme dans le mécanisme de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), dans le fait que celui-ci repose sur une compartimentation patrimoniale : l’entrepreneur individuel est titulaire de deux patrimoines, personnel et professionnel, mais la différence essentielle résulte ici dans le fait que, à la différence de l’EIRL, cette dissociation des patrimoines résulte non pas d’une déclaration de volonté de l’entrepreneur individuel et de l’accomplissement d’une quelconque démarche (sous forme d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants), mais elle s’opère automatiquement. C’est, en effet, un effet légal de ce statut.
Mais l’une des difficultés tient à ce que l’on peut avoir des hésitations sur la composition de ce patrimoine professionnel. La loi du 14 février 2022 précise qu’entrent dans son patrimoine professionnel « les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles » (C. com., art. L. 5266-22, al. 1er). Le critère de l’utilité est plus large que celui de nécessité retenu pour l’EIRL, mais également probablement plus objectif, et donc, moins sujet à controverse (par ex. une voiture de livraison est-elle un bien nécessaire pour un commerçant de centre-ville à l’ère des mobilités douces ? Ne pourrait-il pas plutôt utiliser le vélo pour livrer ses clients ?). Il permet d’inclure les biens mixtes, à la fois à usage professionnel et domestique.
Le Conseil d’État avait souligné que, pour des raisons de sécurité juridique, des précisions devront être apportées par voie réglementaire, s’agissant en particulier des « contours exacts de la notion de “biens utiles” à l’activité professionnelle » (Doc. Ass. nat. n° 4811, 14 déc. 2021, p. 19). C’est ce que fait précisément le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, qui entre en vigueur ce 15 mai. Il détermine, dans le I du nouvel article R. 526-26 du code de commerce, les éléments susceptibles d’être inclus dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en raison de leur utilité, dont la notion est précisée.
Selon cet article, « les biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, utiles à l’activité professionnelle, s’entendent de ceux qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet,...
