- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : précisions réglementaires
Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : précisions réglementaires
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, dont l’élément essentiel réside dans l’instauration d’un patrimoine professionnel, distinct de son patrimoine personnel, et organisé parallèlement l’extinction du régime de l’EIRL. Les deux premiers décrets d’application de cette loi viennent d’être publiés.

Définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
L’élément essentiel de ce nouveau statut de l’entrepreneur individuel réside, comme dans le mécanisme de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), dans le fait que celui-ci repose sur une compartimentation patrimoniale : l’entrepreneur individuel est titulaire de deux patrimoines, personnel et professionnel, mais la différence essentielle résulte ici dans le fait que, à la différence de l’EIRL, cette dissociation des patrimoines résulte non pas d’une déclaration de volonté de l’entrepreneur individuel et de l’accomplissement d’une quelconque démarche (sous forme d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants), mais elle s’opère automatiquement. C’est, en effet, un effet légal de ce statut.
Mais l’une des difficultés tient à ce que l’on peut avoir des hésitations sur la composition de ce patrimoine professionnel. La loi du 14 février 2022 précise qu’entrent dans son patrimoine professionnel « les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles » (C. com., art. L. 5266-22, al. 1er). Le critère de l’utilité est plus large que celui de nécessité retenu pour l’EIRL, mais également probablement plus objectif, et donc, moins sujet à controverse (par ex. une voiture de livraison est-elle un bien nécessaire pour un commerçant de centre-ville à l’ère des mobilités douces ? Ne pourrait-il pas plutôt utiliser le vélo pour livrer ses clients ?). Il permet d’inclure les biens mixtes, à la fois à usage professionnel et domestique.
Le Conseil d’État avait souligné que, pour des raisons de sécurité juridique, des précisions devront être apportées par voie réglementaire, s’agissant en particulier des « contours exacts de la notion de “biens utiles” à l’activité professionnelle » (Doc. Ass. nat. n° 4811, 14 déc. 2021, p. 19). C’est ce que fait précisément le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, qui entre en vigueur ce 15 mai. Il détermine, dans le I du nouvel article R. 526-26 du code de commerce, les éléments susceptibles d’être inclus dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en raison de leur utilité, dont la notion est précisée.
Selon cet article, « les biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, utiles à l’activité professionnelle, s’entendent de ceux qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet,...
Sur le même thème
-
Un dépôt de garantie excessif ne justifie pas un abattement sur la valeur locative
-
Inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer pour recouvrer des réparations locatives
-
Droit d’option du bailleur : dispense de conditions de forme, dispense du rappel de la prescription
-
Loyers commerciaux au 4e trimestre 2024 : l’ICC en négatif !
-
Les effets du droit d’option rétroagissent à la date d’expiration du bail
-
Bail commercial : le juge peut suspendre la clause résolutoire quelle que soit l’infraction commise
-
L’obligation légale du bailleur de souscrire une assurance responsabilité civile peut constituer un motif de déplafonnement
-
Clause d’indexation réputée non écrite : calcul de la créance de restitution des trop-perçus de loyer
-
Loyers commerciaux au 3e trimestre 2024 : l’ILAT toujours en tête !
-
Loyers commerciaux au 2e trimestre 2024 : l’ILAT en tête !